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Fiche pratique

Véhicule à détruire et carte grise

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous dĂ©cidez de faire dĂ©truire votre vĂ©hicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre Ă  un centre VHU agrĂ©Ă©. Ce vĂ©hicule doit impĂ©rativement ĂȘtre entier.

  • VĂ©hicule immatriculĂ© en France
  • VĂ©hicule immatriculĂ© Ă  l'Ă©tranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaßtre un centre VHU à son logo :

OĂč s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

    • Vous devez inscrire d'une maniĂšre trĂšs lisible et inaltĂ©rable la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/annĂ©e) pour destruction</span> ou <span class="expression">CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e) pour destruction</span> et votre signature.
    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
    • Formulaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Formulaire de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R1417">dĂ©claration de perte</a>
      • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
      • Formulaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Formulaire de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R1417">dĂ©claration de vol</a> qui doit avoir Ă©tĂ© dĂ©posĂ© Ă  la gendarmerie ou au commissariat
      • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
      • Formulaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (dĂ©livrĂ© par la police ou la gendarmerie)
      • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> datant de moins de 15 jours
      • Formulaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20300">cerfa n°15776 </a>rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20427">vĂ©hicule complet</a> au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation Ă©ventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut ĂȘtre Ă  votre charge.

Dans la plupart des cas, cette dĂ©claration peut ĂȘtre directement enregistrĂ©e auprĂšs du centre VHU qui vous reprend le vĂ©hicule.

Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des <span class="miseenevidence">points numĂ©riques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

OĂč s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprÚs des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaßtre un centre VHU à son logo :

OĂč s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

  • Vous devez remettre la carte grise du vĂ©hicule au centre VHU.

    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez contacter les autoritĂ©s administratives du pays dans lequel le vĂ©hicule Ă©tait immatriculĂ© pour connaĂźtre les dĂ©marches Ă  rĂ©aliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez faire une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R1417">dĂ©claration de vol</a> auprĂšs de la gendarmerie ou du commissariat.

      Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaßtre les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.

      Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

    • Vous devez vous munir des documents suivants :

      • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (dĂ©livrĂ© par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
      • Formulaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> rempli, sur lequel sont indiquĂ©s les coordonnĂ©es du centre VHU et, si possible, son numĂ©ro d'agrĂ©ment VHU

       Attention :

      remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.

      Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

La remise de votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R20427">vĂ©hicule complet</a> au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation Ă©ventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut ĂȘtre Ă  votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

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