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Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : <span class="miseenevidence">particulier</span> ou <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

  • Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes Français
    • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

  • Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

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