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Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financiÚre est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possÚde pas de patrimoine.

Dans le cas contraire (possibilitĂ© de vendre le bien du surendettĂ©), une procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a> peut ĂȘtre engagĂ©e.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrĂ©mĂ©diablement compromise</span>, c'est-Ă -dire qu'il est manifestement impossible de mettre en Ɠuvre les mesures de traitement (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F1947">mesures imposĂ©es</a>) pour amĂ©liorer sa situation financiĂšre.
  • Lui (ou, dans certains cas, son Ă©poux ou Ă©pouse) ne possĂšde pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilitĂ© particuliĂšre dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettĂ©e ne possĂšde aucun bien pouvant ĂȘtre vendu (on parle d'une <span class="expression">insuffisance d'actif</span>), la commission recommande une procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possÚde presque rien, sauf les biens suivants :

  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2163">Biens nĂ©cessaires Ă  la vie courante</a>
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnĂ©s par rapport au prix de vente

  À savoir

la recommandation de la commission peut ĂȘtre contestĂ©e par le surendettĂ© ou les <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R15912">crĂ©anciers</a>.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R15912">créanciers</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, elle fait publier sa décision dans le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R31617">Bodacc</a> dans un délai de 30 jours.

Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.

La lettre envoyĂ©e par la commission indique que la dĂ©cision peut ĂȘtre contestĂ©e par dĂ©claration remise ou adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception au secrĂ©tariat de la commission dans un dĂ©lai de 30 jours.

Le délai court à partir de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission.

La dĂ©claration doit ĂȘtre signĂ©e et indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prĂ©nom et adresse de son auteur
  • DĂ©cision contestĂ©e
  • Motifs de la contestation

Elle peut ĂȘtre remise ou envoyĂ©e par courrier recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception au secrĂ©tariat de la commission.

  • Le secrĂ©tariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

    Audience

    À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des dĂ©cisions suivantes :

    • Il peut prononcer un rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire
    • Il peut ouvrir une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F34463">procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>, Ă  la condition d'avoir l'accord du surendettĂ©
    • Il peut renvoyer le dossier du surendettĂ© Ă  la commission pour qu'elle Ă©labore un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F1947">mesures imposĂ©es</a>.

    Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Dans le cas oĂč le juge prononce un rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette dĂ©cision entraĂźne les consĂ©quences suivantes :

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixĂ©es Ă  la date du jugement) du surendettĂ©, sauf les dettes payĂ©es par une caution du dĂ©biteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pĂ©nales, les dommages et intĂ©rĂȘts allouĂ©s Ă  une victime
    • Inscription du surendettĂ© au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans

     Ă€ noter

    l'effacement d'une dette créée par un chÚque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

  • En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors dĂ©lai), la commission adresse au surendettĂ© et aux crĂ©anciers un courrier simple indiquant que sa dĂ©cision d'engager une procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraßne les conséquences suivantes :

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixĂ©es Ă  la date de la dĂ©cision de la commission) du surendettĂ©, sauf les dettes payĂ©es par la caution du surendettĂ© si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pĂ©nales, les dommages et intĂ©rĂȘts allouĂ©s Ă  une victime.
    • Inscription du surendettĂ© au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.

     Ă€ noter

    l'effacement d'une dette créée par un chÚque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

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