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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">responsable</span> ou <span class="miseenevidence">dirigeant associatif bĂ©nĂ©vole </span>et vous voulez savoir comment bĂ©nĂ©ficier d'un <span class="miseenevidence">congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© </span>pour <span class="miseenevidence">exercer votre fonction</span> ? Nous vous apportons les informations utiles.

  • SalariĂ©
  • Agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être Ă  caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

  • L'accord fixe les points suivants :

    • DurĂ©e totale maximale du congĂ© et les conditions de son cumul avec le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F2320">congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale</a>
    • Éventuellement, conditions de maintien de la rĂ©munĂ©ration pendant le congĂ©

  • La loi prĂ©voit les Ă©lĂ©ments suivants :

    • La durĂ©e maximale du congĂ© est fixĂ© Ă  <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>
    • Le congĂ© des responsables associatifs bĂ©nĂ©voles peut se cumuler avec le congĂ© de formation Ă©conomique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
    • Le congĂ© n'est pas rĂ©munĂ©rĂ©

Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

  • Le texte dĂ©termine les points suivants :

    • DĂ©lai dans lequel vous devez formuler votre demande de congĂ© Ă  votre employeur
    • Nombre maximal de salariĂ©s, par Ă©tablissement, en mesure de bĂ©nĂ©ficier du congĂ© au cours d'une annĂ©e

  • Vous devez informer votre employeur de votre volontĂ© de prendre un congĂ© au moins<span class="miseenevidence"> 30 jours Ă  l'avance</span>.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre effectuĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou remis en mains propres contre rĂ©cĂ©pissĂ©.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut ĂȘtre contestĂ© par le salariĂ© devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Tous les agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
  • Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être Ă  caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Concourir Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration

  À savoir

tous les fonctionnaires ùgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/acte-de-naissance/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • CongĂ©s annuels et congĂ©s bonifiĂ©s
  • CongĂ©s de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e
  • CongĂ©s de maternitĂ© ou d'adoption
  • CongĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant
  • CongĂ© de formation professionnelle
  • CongĂ© pour validation des acquis de l'expĂ©rience professionnelle
  • CongĂ© pour bilan de compĂ©tences
  • CongĂ© de solidaritĂ© familiale
  • CongĂ© pour formation syndicale
  • CongĂ© parental

Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">salariĂ© du secteur privĂ©</span> ou <span class="miseenevidence">agent public</span>.