Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impÎt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impÎt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
-
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
-
Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonĂ©ration est limitĂ©e Ă un maximum de <span class="valeur">246 816 âŹ</span> pour les indemnitĂ©s perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 âŹ</span> pour les indemnitĂ©s versĂ©es en 2023).
Exemple
Un salariĂ© perçoit une indemnitĂ© de licenciement de <span class="valeur">120 000 âŹ</span> dont <span class="valeur">70 000 âŹ</span> correspondent Ă l'indemnitĂ© prĂ©vue par la convention collective. Sa rĂ©munĂ©ration brute de l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 âŹ</span>.
L'indemnitĂ© de licenciement est exonĂ©rĂ©e Ă hauteur du montant prĂ©vu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 âŹ</span>.
Ce montant est supĂ©rieur Ă <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnitĂ© perçue (<span class="valeur">120 000 âŹ</span>/2 = <span class="valeur">60 000 âŹ</span>) mais infĂ©rieur au double de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle, Ă©gal Ă <span class="valeur">80 000 âŹ</span> (<span class="valeur">40 000 âŹ</span> x 2).
L'indemnitĂ© est donc exonĂ©rĂ©e Ă hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 âŹ</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 âŹ</span> - <span class="valeur">80 000 âŹ</span>) est imposable.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e dans les mĂȘmes conditions, si vous n'ĂȘtes pas en droit de bĂ©nĂ©ficier d'une pension de retraite du rĂ©gime lĂ©gal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impÎt en totalité dans les cas suivants :
-
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)
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IndemnitĂ© et dommages et intĂ©rĂȘts accordĂ©s par le juge en cas de licenciement injustifiĂ© ou irrĂ©gulier (rupture abusive, procĂ©dure non respectĂ©e)
-
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
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Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
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Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
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Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F16676">congé de mobilité</a>
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impÎt sur le revenu</a>
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F3178">systÚme du quotient</a>.
<span class="miseenevidence">La dĂ©claration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaßtre la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaßtre la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligneDépartement | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 Ă 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 Ă 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 Ă 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La dĂ©claration de revenus doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 Ă 23h59</span>, y compris pour les rĂ©sidents français Ă l'Ă©tranger.
