La carte de séjour pluriannuelle<span class="expression"> bénéficiaire de la protection subsidiaire</span> qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de<span class="miseenevidence"> 4 ans</span>.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R61543">non-salarié</a>).
Vous n'avez pas Ă demander d'autorisation de travail.
Qui est concerné ?
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous avez obtenu la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F299">protection subsidiaire</a>.
Des membres de votre famille peuvent bĂ©nĂ©ficier de la mĂȘme carte :
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La personne avec qui vous ĂȘtes mariĂ©(e) ou liĂ©(e) par une union civile. Votre Ă©poux(se) ou partenaire doit ĂȘtre ĂągĂ©(e) d'au moins 18 ans<span class="miseenevidence"> et</span> votre mariage ou votre union civile doit ĂȘtre <span class="miseenevidence">antĂ©rieur</span> Ă la date d'introduction de votre demande d'asile.
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Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19<Exposant>Úme</Exposant> anniversaire (ou dÚs 16 ans s'ils souhaitent travailler)
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Vos parents (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R12668">ascendants</a> directs au 1<Exposant>er</Exposant> degrĂ©), si vous ĂȘtes encore mineur et non mariĂ©, accompagnĂ©s, Ă©ventuellement, par leurs enfants mineurs non mariĂ©s dont ils ont la charge effective
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La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F35158">réunification familiale</a>. Cette procédure concerne notamment la personne ùgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue <span class="miseenevidence">avant</span> la date de votre demande d'asile.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter <span class="miseenevidence">le visa d'une durée supérieure à 3 mois</span> qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
Ă noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention <span class="expression">membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>. Elle leur permet de travailler en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tÎt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous obtenez immédiatement, lors du dépÎt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépÎt.
PiĂšces Ă fournir
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Vous
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Membre de votre famille
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Attestation d'état civil (transmise par l'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R31591">Ofpra</a> à la préfecture)
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<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
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3 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
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DĂ©claration sur l'honneur de non <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
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Décision de l'Ofpra ou de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
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Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
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<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
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3 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
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Décision de l'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R31151">CNDA</a> attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
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Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
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S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=R31171">Ofii</a> (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
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Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise
Coût
Vous devez rĂ©gler <span class="valeur">25 âŹ</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>
Renouvellement
<span class="miseenevidence">AprÚs 4 ans de séjour en France</span> avec la carte <span class="expression">bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous ou les membres de votre famille pouvez <span class="miseenevidence">demander une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/votre-quotidien/famille-et-solidarite/jeunesse/?xml=F2208">carte de résident</a>.</span>
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence réguliÚre <span class="miseenevidence">avant</span> la fin de validité du titre, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">immédiatement</span> la carte de résident de 10 ans.
