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Question-réponse

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a>) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaires <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R31841">HT</a> du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Lors de la premiÚre année d'activité, le seuil de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R24382">CA</a> HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 dĂ©cembre 2022. Le seuil Ă  ne pas dĂ©passer est calculĂ© de la façon suivante : (<span class="valeur">176 200 €</span> x 334) / 365 =<span class="valeur">161 235 €</span>.

Cet ajustement est appelé <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1<Exposant>Úre</Exposant> année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

    • Vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas <span class="valeur">176 200 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas <span class="valeur">188 700 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas <span class="valeur">72 600 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas <span class="valeur">77 700 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas <span class="valeur">72 600 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dĂ©passe pas <span class="valeur">77 700 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

<span class="miseenevidence">Au moment de la crĂ©ation</span> de votre entreprise, vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au rĂ©gime de la micro-entreprise <span class="miseenevidence">durant les 2 premiĂšres annĂ©es de votre existence</span>.

Si vous souhaitez ĂȘtre soumis au rĂ©gime fiscal rĂ©el d'imposition, vous devez <span class="miseenevidence">opter</span> pour bĂ©nĂ©ficier de ce rĂ©gime lors de la crĂ©ation de votre entreprise. Cette option doit ĂȘtre prise lors de votre premiĂšre dĂ©claration de rĂ©sultats.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la 2<Exposant>e</Exposant> année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

 Exemple

Vous crĂ©ez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et rĂ©alisez un chiffre d'affaires supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">122 526 €</span> la premiĂšre annĂ©e.

Si vous dĂ©passez le seuil de <span class="valeur">188 700 €</span> en 2024, alors vous sortirez du rĂ©gime de la micro-entreprise et vous serez soumis au rĂ©gime rĂ©el d'imposition Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025.

En revanche, si vous ĂȘtes en dessous du seuil en 2024, mĂȘme si vous avez dĂ©passez le seuil en 2023, vous continuerez de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de la micro-entreprise en 2025.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

  • Imposition au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F32919">rĂ©gime fiscal du bĂ©nĂ©fice rĂ©el simplifiĂ©</a> (activitĂ© commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F32105">dĂ©claration contrĂŽlĂ©e</a> (activitĂ© libĂ©rale) Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'annĂ©e du dĂ©passement
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/professionnels/?xml=F36238">RĂ©gime social des travailleurs indĂ©pendants</a>, Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'annĂ©e de dĂ©passement

  À savoir

Le régime micro-social s'applique jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé</span>.

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