Permis de conduire
Informations concernant le permis de conduire
Fiche pratique
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France aprÚs y avoir séjourné réguliÚrement pendant 5 ans.
Cette carte vous autorise Ă travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, GrÚce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchÚque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuÚde). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Pour obtenir la carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE, vous devez ĂȘtre Ă©tranger non europĂ©en et remplir des conditions concernant votre durĂ©e de rĂ©sidence en France. Vous devez Ă©galement justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intĂ©gration rĂ©publicaine.
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
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Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour
- Carte de séjour temporaire visiteur
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépÎt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
- Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
- Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Ă noter
si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ© ou bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de sĂ©jour rĂ©gulier sont comptabilisĂ©s Ă partir de la date de dĂ©pĂŽt de votre demande d'asile.
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Si vous détenez une carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
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Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et réguliÚres pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 709,28 âŹÂ bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.
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La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
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Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
- Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
- Respect effectif de ces principes
- Votre connaissance suffisante du français
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
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Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
- Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
- Respect effectif de ces principes
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
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Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.
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La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
- Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous ĂȘtes mariĂ©s :
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
- Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (si vous avez moins de 65 ans).
- Cas général
- Demande hors délai
225 âŹÂ : droit de timbre de 25 ⏠+ taxe de 200 ⏠à payer par timbres fiscaux
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
405 âŹÂ : droit de timbre de 25 ⏠+ taxe de 225 ⏠+ droit de rĂ©gularisation de 180 ⏠à payer par timbres fiscaux
La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Attention :
la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :
- soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,
- soit faire une demande de carte de résident permanent.
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ConditionsÂ
Votre carte de rĂ©sident de longue durĂ©e - UE ne doit pas ĂȘtre pĂ©rimĂ©e. La carte est pĂ©rimĂ©e si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
- Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
- Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen
Démarche :
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous dĂ©posez votre demande hors dĂ©lai, sauf cas de force majeure ou prĂ©sentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coĂ»t de la carte, un droit de visa de rĂ©gularisation de 180 âŹ.
PiÚces à fournir :
- Carte de résident en cours de validité
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Si vous ĂȘtes mariĂ©Â : acte de mariage (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) + dĂ©claration de non-polygamie si vous ĂȘtes ressortissant d'un Ătat qui l'autorise
- 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- DĂ©claration sur l'honneur de non polygamie en France si vous ĂȘtes mariĂ© et ĂȘtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
CoĂ»t : 225 ⏠(droit de timbre de 25 ⏠+ taxe de 200 âŹ) Ă payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandĂ© lors de la remise de la carte Ă la prĂ©fecture ou la sous-prĂ©fecture (selon le lieu de dĂ©pĂŽt).
OĂč sâadresser ?
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
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Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.
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La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.
Cette carte vous est proposĂ©e systĂ©matiquement si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives
- Vous avez plus de 60 ans.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
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Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.
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La dĂ©cision du prĂ©fet vous est notifiĂ©e par lettre motivĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays oĂč vous serez renvoyĂ©.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre Ă payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des piĂšces Ă fournir : points 58 et 64
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Ătranger - Europe
Pour en savoir plus
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