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Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financiĂšre pour rĂ©duire le montant de votre loyer (ou redevance si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement) ? Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide personnalisĂ©e au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la dĂ©marche Ă  suivre pour en bĂ©nĂ©ficier selon que vous ĂȘtes locataire ou rĂ©sident en Ă©tablissement.

  • Vous ĂȘtes locataire
  • Vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

  • Locataire
  • Sous-locataire (dĂ©clarĂ© au propriĂ©taire) d'un logement louĂ© intĂ©gralement ou partiellement, Ă  la condition d'ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 30 ans ou d'ĂȘtre hĂ©bergĂ© chez un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F15240">accueillant familial</a>

Aucune condition d'Ăąge minimum n'est exigĂ©e. Par consĂ©quent, vous pouvez ĂȘtre mineur et toucher l'APL, mais le bail doit ĂȘtre signĂ© par vos parents. La quittance de loyer peut ĂȘtre Ă©tablie Ă  votre nom. Si vous ĂȘtes <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F1194">mineur Ă©mancipĂ©</a>, le bail doit ĂȘtre Ă  votre nom.

Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.

 Ă€ noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées à votre logement

L'APL est attribuée pour votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2042">critÚres de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Le logement doit ĂȘtre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R18743">conventionnĂ©</a>. Votre propriĂ©taire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnĂ©s).

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de maniÚre automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupÚre automatiquement le montant de vos ressources notamment auprÚs du service des impÎts, de PÎle emploi.

  À savoir

vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous ĂȘtes rattachĂ© au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents qui payent <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F563">l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI)</a>.

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit ĂȘtre faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'Ă©pargne (Rice) Ă  votre nom
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par votre propriĂ©taire 

Votre demande d'APL peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un tĂ©lĂ©service :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'Ă©pargne (Rice) Ă  votre nom
    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par votre propriĂ©taire :

  • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un autre formulaire de dĂ©claration des ressources :

    Formulaire
    DĂ©claration de ressources auprĂšs de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'Ă©pargne (Rice) Ă  votre nom
    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R51280">Attestation de loyer</a> complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par votre propriĂ©taire 

    L'ensemble des formulaires et documents doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la MSA de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Pour connaßtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes Ă  charge vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă  <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

Pour connaßtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes Ă  charge vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă  <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

L'APL est en rÚgle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

 Exemple

Vous emmĂ©nagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 dĂ©cembre.

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    OĂč s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou directement sur place auprĂšs de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter Ă  votre compte avec votre numĂ©ro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de PÎle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de dĂ©claration de changement de situation disponible auprĂšs de votre Caf.

    OĂč s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).

Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou directement sur place auprĂšs de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter Ă  votre compte avec votre numĂ©ro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de PÎle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de dĂ©claration de changement de situation disponible auprĂšs de la MSA.

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R46913">Éhpad</a>, rĂ©sidence autonomie, rĂ©sidence pour Ă©tudiant...).

Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement respecte certains <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2042">critÚres de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de maniÚre automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupÚre automatiquement le montant de vos ressources notamment auprÚs des impÎts, de PÎle emploi.

  À savoir

vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficiez de l'APL si vous ĂȘtes rattachĂ© au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F563">l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI)</a>.

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit ĂȘtre faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'Ă©pargne (Rice) Ă  votre nom
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R51280">Attestation de rĂ©sidence</a> complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par le gestionnaire de l'Ă©tablissement

Votre demande peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un tĂ©lĂ©service :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'Ă©pargne (Rice) Ă  votre nom
    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R51280">Attestation de rĂ©sidence complĂ©tĂ©e</a>, datĂ©e et signĂ©e par le gestionnaire de l'Ă©tablissement 

  • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un autre formulaire de dĂ©claration des ressources :

    Formulaire
    DĂ©claration de ressources auprĂšs de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
    • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'Ă©pargne (Rice) Ă  votre nom
    • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R51280">Attestation de rĂ©sidence</a> complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par le gestionnaire de l'Ă©tablissement

    L'ensemble des formulaires et documents doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la MSA de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • Vous relevez du rĂ©gime agricole (MSA)

Pour connaßtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes Ă  charge vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă  <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

Pour connaßtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

AccĂ©der au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Nombre de personnes Ă  charge vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă  votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă  <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

L'APL est en rÚgle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.

L’APL est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

 Exemple

Vous vous installez en Ă©tablissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 dĂ©cembre.

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    OĂč s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. MĂ©diation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">DĂ©fenseur des droits</a> en cas d'Ă©chec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la Caf, vous devez faire un recours prĂ©alable devant la Caf par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      OĂč s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision de la MSA, vous devez respecter les Ă©tapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours prĂ©alable auprĂšs de la MSA par courrier de prĂ©fĂ©rence en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

      OĂč s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/permis-de-conduire/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA.

  • Vous relevez du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (Caf)
  • MSA

Votre dĂ©claration peut ĂȘtre faite directement en ligne ou sur place auprĂšs de votre Caf.

  • Vous devez vous connecter Ă  votre compte avec votre numĂ©ro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de dĂ©claration de changement de situation disponible auprĂšs de votre Caf.

    OĂč s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).

Votre dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou directement sur place auprĂšs de votre MSA.

  • Vous devez vous connecter Ă  votre compte avec votre numĂ©ro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de dĂ©claration de changement de situation disponible auprĂšs de la MSA.

    OĂč s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).

10 questions clĂ©s sur l’APL

AIDE AU LOGEMENT

10 questions clĂ©s sur l’APL

L'aide personnalisĂ©e au logement (APL) permet de rĂ©duire le montant de votre loyer ou redevance si vous ĂȘtes locataire ou rĂ©sident en Ă©tablissement. Elle est soumise Ă  conditions.

L’APL est-elle due dùs l’ouverture de mes droits ?

Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Par exemple, vous emmĂ©nagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 5 dĂ©cembre.

Puis-je demander l’APL pour ma rĂ©sidence secondaire ?

Non. L’APL est attribuĂ©e uniquement pour votre rĂ©sidence principale, c’est-Ă -dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

Non si votre propriĂ©taire est un ascendant (pĂšre, mĂšre, grand-pĂšre, grand-mĂšre
) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille
) de vous-mĂȘme ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frÚre, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, niÚce
).

Puis-je toucher l’APL si je suis Ă©tudiant(e) ?

Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne
).

Attention : si vous bĂ©nĂ©ficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer Ă  ĂȘtre rattachĂ©(e) au foyer fiscal de vos parents.

Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et dĂ©clarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versĂ©e par chacun.

Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critùres :

‱ le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou ĂȘtre en situation de handicap

‱ le propriĂ©taire du logement doit avoir Ă©tĂ© informĂ© de la sous-location

À noter : ces rĂšgles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intĂ©gralitĂ© du logement.

Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immĂ©diatement dans le calcul de votre APL en cours d’annĂ©e.

Cependant, au 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l’annĂ©e suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet prĂ©cĂ©dent.

Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut ĂȘtre interrompu.

Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Je me sĂ©pare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternĂ©e de mon enfant ?

Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la pĂ©riode oĂč il accueille l'enfant Ă  son domicile au cours de l'annĂ©e (rĂšgle du prorata).

Puis-je conserver l’APL si je dĂ©mĂ©nage ?

Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Questions ? RĂ©ponses !

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