Passeport
Informations concernant le passeport biométrique
Fiche pratique
Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En tant que fonctionnaire retraitĂ©, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus d'une activitĂ© professionnelle. Ce cumul peut ĂȘtre intĂ©gral ou partiel, Ă des conditions qui varient selon que vous ĂȘtes <span class="miseenevidence">parti</span> Ă la retraite <span class="miseenevidence">Ă partir de 2015</span> ou <span class="miseenevidence">avant 2015</span>.
- En 2015 ou aprĂšs
- Avant 2015
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Ă noter
si vous Ă©tiez contractuel, vous ĂȘtes soumis aux mĂȘmes conditions de cumul de revenus qu'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13243">salariĂ© du secteur privĂ© Ă la retraite</a>.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
Ă savoir
Si vous ĂȘtre titularisĂ©(e) dans votre nouvelle activitĂ© dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulĂ©e. Elle sera recalculĂ©e en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activitĂ©.
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales <span class="miseenevidence">et</span> vous remplissez les conditions d'ùge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1781">retraite de fonctionnaire à taux plein</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F550">pension de retraite pour invalidité</a>
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
- Artiste du spectacle
- Mannequin
- Artiste auteur d'Ćuvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques et photographiques
- Artiste interprÚte rattaché au régime des professions libérales
- Auteur d'Ćuvres de l'esprit (Ă©crits littĂ©raires, Ćuvres dramatiques, chorĂ©graphiques, musicales, cinĂ©matographiques, peinture, sculpture, ...),
- Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
- Mandat d'élu local ou de membre d'un conseil d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activitĂ© si ces revenus ne dĂ©passent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmentĂ© de <span class="valeur">7 549,92 âŹ</span>.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est Ă©gal Ă Â <span class="valeur">15 000 âŹ</span>, vous pouvez cumuler intĂ©gralement votre pension avec des revenus d'activitĂ©s, si ces revenus d'activitĂ©s ne dĂ©passent pas <span class="valeur">15 000 âŹ</span> / 3 + <span class="valeur">7 549,92 âŹ</span>, soit <span class="valeur">12 549,92 âŹ</span> brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
MinistÚre chargé de la fonction publique
Toute reprise d'activitĂ© professionnelle doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e Ă votre caisse de retraite.
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Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
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Service en ligne
RetraitĂ© de la fonction publique d'Ătat : signaler une reprise d'activitĂ©MinistĂšre chargĂ© de l'Ă©conomie
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OĂč sâadresser ?
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Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
OĂč sâadresser ?
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Ă noter
si vous Ă©tiez contractuel, vous ĂȘtes soumis aux mĂȘmes conditions de cumul de revenus qu'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F13243">salariĂ© du secteur privĂ© Ă la retraite</a>.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
Ă savoir
si vous ĂȘtre titularisĂ©(e) dans votre nouvelle activitĂ© dans le secteur public, votre pension est annulĂ©e. Elle sera recalculĂ©e en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activitĂ©.
Vous pouvez cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activitĂ© privĂ©e (y compris lorsque vous exercez dans un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R46468">Ăpic</a>).
Cumul emploi - retraite total
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales <span class="miseenevidence">et</span> vous remplissez les conditions d'ùge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F1781">retraite de fonctionnaire à taux plein</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=F550">pension de retraite pour invalidité</a>
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
- Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
- Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Cumul emploi - retraite plafonné
Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activitĂ© publique si ces revenus ne dĂ©passent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majorĂ© de <span class="valeur">7 549,92 âŹ</span>.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est Ă©gal Ă Â <span class="valeur">15 000 âŹ</span>, vous pouvez cumuler intĂ©gralement votre pension avec des revenus d'activitĂ©s si ces revenus ne dĂ©passent pas <span class="valeur">15 000 âŹ</span> / 3 + <span class="valeur">7 549,92 âŹ</span>, soit <span class="valeur">12 549,92 âŹ</span> brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
MinistÚre chargé de la fonction publique
Toute reprise d'activitĂ© professionnelle doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e Ă votre caisse de retraite.
-
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
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Service en ligne
RetraitĂ© de la fonction publique d'Ătat : signaler une reprise d'activitĂ©MinistĂšre chargĂ© de l'Ă©conomie
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OĂč sâadresser ?
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Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
OĂč sâadresser ?
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.
Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
Conditions, cumul intégral (conditions d'ùge, conditions de revenus) & cumul partiel des revenus
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
Cumul intégral des revenus (conditions d'activité, pension militaire ou pension d'invalide)
-
Article 58
Et aussi
-
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Retraites des fonctionnaires de l'Ătat
Service des retraites de l'Ătat (SRE) - MinistĂšre chargĂ© des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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