Passeport
Informations concernant le passeport biométrique
Fiche pratique
Aide personnalisée au logement (APL)
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financiĂšre pour rĂ©duire le montant de votre loyer (ou redevance si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement) ? Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide personnalisĂ©e au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la dĂ©marche Ă suivre pour en bĂ©nĂ©ficier selon que vous ĂȘtes locataire ou rĂ©sident en Ă©tablissement.
- Vous ĂȘtes locataire
- Vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf)Â :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSAÂ : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
- Locataire
- Sous-locataire (dĂ©clarĂ© au propriĂ©taire) d'un logement louĂ© intĂ©gralement ou partiellement, Ă la condition d'ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 30 ans ou d'ĂȘtre hĂ©bergĂ© chez un accueillant familial
Aucune condition d'Ăąge minimum n'est exigĂ©e. Par consĂ©quent, vous pouvez ĂȘtre mineur et toucher l'APL, mais le bail doit ĂȘtre signĂ© par vos parents. La quittance de loyer peut ĂȘtre Ă©tablie Ă votre nom. Si vous ĂȘtes mineur Ă©mancipĂ©, le bail doit ĂȘtre Ă votre nom.
Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Ă noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées à votre logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critÚres de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le logement doit ĂȘtre conventionnĂ©. Votre propriĂ©taire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnĂ©s).
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de maniÚre automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupÚre automatiquement le montant de vos ressources notamment auprÚs du service des impÎts, de PÎle emploi.
Ă savoir
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous ĂȘtes rattachĂ© au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit ĂȘtre faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par votre propriĂ©taireÂ
Votre demande d'APL peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
-
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un autre formulaire de dĂ©claration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprÚs de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par votre propriĂ©taireÂ
L'ensemble des formulaires et documents doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la MSA de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
OĂč sâadresser ?
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour connaßtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre loyer
Pour connaĂźtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSAÂ :
Simulateur
MSAÂ : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre loyer
L'APL est en rÚgle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
LâAPL est due Ă partir du 1
Exemple
Vous emmĂ©nagez le 15 octobre, lâouverture des droits se fera en novembre et le 1
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Vous relevez du régime agricole (MSA)
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou directement sur place auprĂšs de votre Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de PÎle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprÚs de votre Caf.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).
Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou directement sur place auprĂšs de votre MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de PÎle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprÚs de la MSA.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf)Â :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSAÂ : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement (Ăhpad, rĂ©sidence autonomie, rĂ©sidence pour Ă©tudiant...).
Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez avoir un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critÚres de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de maniÚre automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupÚre automatiquement le montant de vos ressources notamment auprÚs des impÎts, de PÎle emploi.
Ă savoir
vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficiez de l'APL si vous ĂȘtes rattachĂ© au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit ĂȘtre faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
Votre demande peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de rĂ©sidence complĂ©tĂ©e, datĂ©e et signĂ©e par le gestionnaire de l'Ă©tablissementÂ
-
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un autre formulaire de dĂ©claration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprÚs de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identitĂ©, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française ou copie de votre titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
L'ensemble des formulaires et documents doit ĂȘtre envoyĂ© Ă la MSA de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
OĂč sâadresser ?
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
- Vous relevez du régime général (Caf)
- Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour connaßtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre redevance
Pour connaĂźtre le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSAÂ :
Simulateur
MSAÂ : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barÚmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes Ă charge vivant habituellement Ă votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement Ă votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement Ă votre foyer, lorsque cette valeur est supĂ©rieure Ă 30 000 âŹ
- Montant de votre redevance
L'APL est en rÚgle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.
LâAPL est due Ă partir du 1
Exemple
Vous vous installez en Ă©tablissement le 15 octobre, lâouverture des droits se fera en novembre et le 1
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffÚre selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
OĂč sâadresser ?
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Vous relevez du régime agricole (MSA)
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
OĂč sâadresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprÚs de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'Ă©chec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Ă savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA.
- Vous relevez du régime général (Caf)
- MSA
Votre dĂ©claration peut ĂȘtre faite directement en ligne ou sur place auprĂšs de votre Caf.
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Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprÚs de votre Caf.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).
Votre dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou directement sur place auprĂšs de votre MSA.
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Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).
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Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprÚs de la MSA.
OĂč sâadresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les piÚces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision PÎle emploi).
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Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 Ă R831-3
Conditions générales d'attribution
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Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer
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Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
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Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
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Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
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Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes ùgées
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Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
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Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
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Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
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Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
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Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
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Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
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DĂ©claration de ressources auprĂšs de la MSA
Formulaire
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Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
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MSAÂ : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
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ConnaĂźtre les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
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ConnaĂźtre la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
Questions ? RĂ©ponses !
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Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
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Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient Ă sa famille ?
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Un Ă©tudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Et aussi
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
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Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
Pour en savoir plus
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Aide personnelle au logement (APL)
MinistÚre chargé du logement
-
ĂlĂ©ments de calcul des aides personnelles au logement
MinistÚre chargé du logement
-
Plafonds de ressources et rĂšgles de calcul de l'APL
Legifrance
-
PĂ©rimĂštre des communes en zone 1-2-3
MinistÚre chargé du logement
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Les aides au logement pour les personnes ùgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
©
Direction de l'information légale et administrative
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