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Question-réponse

Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?

Vérifié le 05/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le transfert primes/points est un dispositif prĂ©vu dans le cadre du protocole <span class="expression">Parcours professionnels, carriĂšres et rĂ©munĂ©rations (PPCR)</span> . La mise en Ɠuvre de ce dispositif s'est dĂ©roulĂ©e de 2016 à 2019.

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

  • RĂ©duire la disparitĂ© des taux de primes et en consĂ©quence des niveaux de rĂ©munĂ©ration entre les corps ou cadres d'emplois
  • Augmenter la base de cotisation au rĂ©gime de retraite de base des fonctionnaires et en consĂ©quence le niveau de pension.

Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

Les contractuels n'étaient pas concernés.

En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le mĂȘme temps, d'un abattement sur le montant des primes.

Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulĂ©e Transfert primes/points dans la colonne À dĂ©duire.

 Ă€ noter

le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.