Une personne condamnĂ©e peut ĂȘtre libĂ©rĂ©e lorsqu'elle a effectuĂ© au moins la moitiĂ© de sa peine, si elle manifeste des efforts sĂ©rieux de rĂ©insertion.
La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.
Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).
Pour certains crimes et dĂ©lits, le tribunal peut dĂ©cider que la libĂ©ration conditionnelle ne pourra pas ĂȘtre accordĂ©e avant un certain dĂ©lai. Ce dĂ©lai s'appelle la pĂ©riode de sĂ»retĂ©.
En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :
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Futur emploi ou stage Ă sa sortie de prison
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Projet de formation professionnelle
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Nécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
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Nécessité de suivre un traitement médical
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Efforts en vue d'indemniser ses victimes
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Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion
Si la personne condamnĂ©e a plus de 70 ans, elle peut ĂȘtre libĂ©rĂ©e quelle que soit la durĂ©e de la peine qui lui reste Ă effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dÚs lors dÚs lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.
La libĂ©ration conditionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e pour raisons familiales Ă une personne condamnĂ©e Ă qui il reste moins de 4 ans de prison Ă accomplir, quelle que soit la peine initiale.
Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.
Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.
La libĂ©ration conditionnelle peut ĂȘtre accordĂ©e sans condition de durĂ©e de peine accomplie Ă un condamnĂ© qui a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
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1 an aprÚs l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention
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Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation
