Des clauses inscrites dans la compromis de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dÚs sa signature ou sous un délai déterminé.
Cependant, avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation, une demande de versement est autorisĂ©e si 2 conditions sont remplies. Le compromis doit ĂȘtre conclu par l'intermĂ©diaire d'un professionnel mandatĂ© pour contribuer Ă la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple). Aussi, le versement doit ĂȘtre consignĂ© chez un professionnel ayant une garantie financiĂšre dĂ©diĂ©e au remboursement des fonds dĂ©posĂ©s (recommandĂ© mĂȘme en l'absence de demande de versement avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation).
Sinon, le fait d'exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation est puni d'une amende de 30 000 âŹ.
Ă noter
si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Le montant demandé à l'acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financiÚre dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Sauf pour un versement pendant le délai de rétractation, ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. à la signature de l'acte définitif, ce montant sera déduit du prix total de la vente quelle que soit la clause du compromis à l'origine du versement.
Certaines clauses sanctionnent financiĂšrement le vendeur ou l'acheteur s'ils n'exĂ©cutent pas le compromis. Cependant, si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l'acheteur de bonne foi qui auraient fait toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ©, quel que soit la qualification du versement.
Un compromis de vente est frĂ©quemment assorti d'une clause pĂ©nale. Cette clause oblige le vendeur ou l'acheteur Ă exĂ©cuter le compromis (exĂ©cution forcĂ©e de vendre ou d'acheter). Elle prĂ©voit une somme Ă titre de dommages et intĂ©rĂȘts en cas d'inexĂ©cution. Par exemple, le vendeur peut invoquer la clause pĂ©nale si l'acheteur ne fait pas les dĂ©marches pour obtenir un prĂȘt immobilier inscrit en condition suspensive.
En cas de litige porté devant le juge judiciaire, ce dernier peut réviser à la hausse ou à la baisse le montant prévu par la clause pénale.
Pour empĂȘcher une exĂ©cution forcĂ©e du compromis de vente, le versement d'une somme au titre du dĂ©dit peut ĂȘtre prĂ©vu. La clause de dĂ©dit autorise l'acheteur ou le vendeur Ă renoncer Ă la vente dĂ©finitive Ă condition de verser une somme forfaitaire. L'acheteur ou le vendeur qui invoque cette clause ne peut pas ĂȘtre forcĂ© Ă acheter ou Ă vendre le logement. Il aura uniquement l'obligation de verser la contrepartie financiĂšre prĂ©vue au compromis.
Contrairement Ă la clause pĂ©nale, le montant prĂ©vu par la clause de dĂ©dit ne peut pas ĂȘtre modulĂ© par le juge judiciaire.
Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dÚs sa signature ou sous un délai déterminé.
Cependant, avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation, une demande de versement est autorisĂ©e si 2 conditions sont remplies. La promesse doit ĂȘtre conclue par l'intermĂ©diaire d'un professionnel mandatĂ© pour contribuer Ă la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple). Aussi, le versement doit ĂȘtre consignĂ© chez un professionnel ayant une garantie financiĂšre dĂ©diĂ©e au remboursement des fonds dĂ©posĂ©s (recommandĂ© mĂȘme en l'absence de demande de versement avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation).
Sinon le fait d'exiger, de recevoir un versement ou un engagement de versement avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation est puni d'une amende de 30 000 âŹ.
Ă noter
si l'acheteur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit lui restituer les sommes versées sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Le montant demandé à l'acheteur se situe en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financiÚre dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Sauf pour un versement pendant le délai de rétractation, ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire. à la signature de l'acte définitif, ce montant sera déduit du prix total de la vente quelle que soit la clause de la promesse à l'origine du versement.
Une promesse unilatérale de vente peut prévoir une indemnité d'immobilisation, aussi appelée prix de l'exclusivité, à la charge de l'acheteur. Cette indemnité constitue une contrepartie financiÚre en compensation de la réservation du logement par le vendeur au bénéfice de l'acheteur pendant la durée de la promesse de vente.
La clause relative Ă l'indemnitĂ© d'immobilisation indique le devenir des sommes versĂ©es en cas d'inexĂ©cution de la promesse. Par exemple, l'acheteur peut perdre l'indemnitĂ© au bĂ©nĂ©fice du vendeur dans le cas oĂč il renonce Ă l'achat de sa propre volontĂ©. L'indemnitĂ© peut aussi ĂȘtre restituĂ©e Ă l'acheteur, obligĂ© de renoncer Ă l'achat Ă cause d'une condition suspensive non rĂ©alisĂ©e sans faute de sa part.
En effet, si les conditions suspensives ne sont pas remplies, l'acheteur de bonne foi qui auraient fait toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ©, quel que soit la qualification du versement.
Attention :
une indemnité d'immobilisation de 5 % minimum est obligatoire pour toute promesse unilatérale de vente valide plus de 18 mois et pour laquelle le vendeur est une personne physique.