Casier judiciaire
Informations concernant le casier judiciaire
Fiche pratique
Discrimination au travail
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Aucun salariĂ© ou agent public ne peut ĂȘtre discriminĂ© au travail en matiĂšre d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'Ăąge ou selon l'Ă©tat de santĂ©. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont Ă©galement interdites.
- Secteur privé
- Secteur public
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de :
- Ăge
- Apparence physique
- Caractéristiques génétiques
- Domiciliation bancaire
- Ătat de santĂ©
- Grossesse
- Handicap
- Identité de genre
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Lieu de résidence
- MĆurs
- Nom
- Opinions philosophiques
- Opinions politiques
- Orientation sexuelle
- Origine
- ParticuliÚre vulnérabilité liée à la situation économique
- Perte d'autonomie
- Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance
- Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
- Sexe
- Situation de famille
- Syndicalisme
Cas concernés
La discrimination au travail peut intervenir Ă plusieurs Ă©tapes :
- Embauche d'un nouveau salarié
- Licenciement d'un salarié
- Renouvellement d'un contrat
- Mutation ou promotion Ă un autre poste en interne
- Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
- Formation
- Reclassement
- Détermination des tùches confiées au salarié
Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.
Ă noter
aucun salariĂ© ne peut ĂȘtre sanctionnĂ© ou licenciĂ© pour avoir relatĂ© des faits de discrimination.
Respect de la vie privée
-
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
L'employeur est en tenu de respecter certaines rÚgles en matiÚre de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...
Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
-
L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas recueillir de renseignements sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.
Une salariée doit révéler sa grossesse à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.
Ainsi, les activitĂ©s suivantes peuvent ĂȘtre expressĂ©ment rĂ©servĂ©es Ă une femme ou un homme :
- Artistes devant interpréter un rÎle masculin ou féminin
- Mannequins chargĂ©s de prĂ©senter des vĂȘtements et accessoires
- ModÚles masculins et féminins pour des photographies
Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et protection de la santĂ© des travailleurs, l'accĂšs Ă certains emplois peut ĂȘtre interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop ĂągĂ©s.
D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain Ăąge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).
Il est également possible de fixer un ùge maximum pour le recrutement. L'ùge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.
D'autres diffĂ©rences de traitement peuvent ĂȘtre prĂ©vues par la loi. Par exemple :
- Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation
- Contrats de travail aidés
- Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel tĂ©lĂ©phonique, ou par SMS, si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© de parler.
-
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relÚve pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
-
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de parler au tĂ©lĂ©phone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
OĂč sâadresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie : Je communique en langue des signes
- Tchat : Je communique par écrit
- Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Une messagerie instantanĂ©e (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. Ă tout moment, l'historique de discussion pourra ĂȘtre effacĂ© de votre ordinateur, tĂ©lĂ©phone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler une discrimination
MinistÚre chargé de l'intérieur
Si vous ĂȘtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux reprĂ©sentants du personnel et au comitĂ© social et Ă©conomique (CSE).
Vous ne pouvez pas ĂȘtre sanctionnĂ© pour avoir dĂ©noncĂ© ces faits, sauf si la dĂ©nonciation est basĂ©e sur des faits imaginaires.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 ⏠d'amende.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion.
Un candidat Ă un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
OĂč sâadresser ?
Si vous pensez ĂȘtre victime d'une discrimination, vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits :
-
Service en ligne
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droitsDĂ©fenseur des droits
-
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
OĂč sâadresser ?
-
OĂč sâadresser ?
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h Ă 20h
Par courrier (pour saisir le DĂ©fenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
DĂ©fenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des piÚces relatives à votre saisine.
Par messagerie
AccĂšs au formulaire de contact
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe, son origine ou son état de santé.
Cette interdiction s'applique aussi bien au recrutement qu'au déroulement de carriÚre et concerne les fonctionnaires comme les contractuels.
La libertĂ© d'opinion implique qu'aucune discrimination ne peut ĂȘtre faite entre les agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.
Un agent public peut adhérer au syndicat de son choix.
La carriĂšre d'un agent candidat ou Ă©lu Ă un mandat Ă©lectif (conseiller municipal, par exemple) ne doit pas ĂȘtre affectĂ©e par les opinions Ă©mises au cours de sa campagne ou de son mandat.
L'administration ne doit jamais mentionner dans le dossier individuel d'un agent ni dans aucun document administratif ses opinions politiques, syndicales ou religieuses. L'agent peut demander Ă consulter, Ă tout moment, son dossier individuel.
Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.
Ă savoir
l'agent public est aussi soumis à certaines limites dans l'expression de ses opinions (obligation de réserve).
Un agent public ne peut pas ĂȘtre discriminĂ© en raison de ses origines, de son sexe, de son Ă©tat de santĂ© ou de son handicap.
Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire.
Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité :
- aux seuls citoyens français pour les emplois dits de souveraineté (police, armée...)
- ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.
Dans certains cas prĂ©cis, des distinctions fondĂ©es sur l'Ăąge ou le sexe peuvent ĂȘtre faites par l'administration entre les agents.
Des conditions d'Ăąge peuvent ĂȘtre fixĂ©es pour le recrutement d'un agent relevant de la catĂ©gorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple).
Des conditions d'Ăąge peuvent aussi ĂȘtre fixĂ©es pour la carriĂšre d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiĂ©es par l'expĂ©rience ou l'anciennetĂ©. Il en est ainsi des conditions d'Ăąge fixĂ©es pour l'accĂšs Ă certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne.
Des distinctions peuvent Ă©galement ĂȘtre faites entre femmes et hommes pour respecter la paritĂ©.
Il en est ainsi lors de la constitution des jurys de concours ou d'examens ou lors de la désignation des représentants des personnels aux instances représentatives (CAP, comités techniques).
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel tĂ©lĂ©phonique, ou par SMS, si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© de parler.
-
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relÚve pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
-
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de parler au tĂ©lĂ©phone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
OĂč sâadresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie : Je communique en langue des signes
- Tchat : Je communique par écrit
- Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Une messagerie instantanĂ©e (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. Ă tout moment, l'historique de discussion pourra ĂȘtre effacĂ© de votre ordinateur, tĂ©lĂ©phone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler une discrimination
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcÚlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.
Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 ⏠d'amende.
L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcÚlement :
OĂč sâadresser ?
Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :
-
Service en ligne
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droitsDĂ©fenseur des droits
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Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
OĂč sâadresser ?
-
OĂč sâadresser ?
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h Ă 20h
Par courrier (pour saisir le DĂ©fenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
DĂ©fenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des piÚces relatives à votre saisine.
Par messagerie
AccĂšs au formulaire de contact
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Code du travail : article L1132-1
Discrimination à l'embauche dans le secteur privé
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Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6
Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé
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Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sanctions pénales
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Code de la fonction publique : articles L131-12 à L131-13
Protection des agents publics contre les discriminations
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Téléservice
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