La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement .
La commission d'instruction exerce un premier contrÎle qui porte sur la recevabilité de la demande .
Elle peut, aprĂšs une Ă©ventuelle enquĂȘte, envoyer l'affaire devant la formation de jugement . Dans ce cas, la formation de jugement exerce un 2Ăšme contrĂŽle. Elle peut juger que la condamnation doit ĂȘtre annulĂ©e et l'affaire rejugĂ©e.
1Úre étape : examen par la commission d'instruction Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la recevabilité de la demande.
Si la demande est de toute Ă©vidence irrecevable, elle peut ĂȘtre immĂ©diatement rejetĂ©e par la commission dans une dĂ©cision qui comporte les raisons du rejet.
Il n'existe pas de recours contre cette décision .
Avant de rendre sa dĂ©cision, la commission peut ordonner un supplĂ©ment dâinformation pour que des actes d'enquĂȘte soient effectuĂ©s (audition , expertise...). Le demandeur peut demander la rĂ©alisation d'actes d'enquĂȘte. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa dĂ©cision sur cette question dans un dĂ©lai de 3 mois.
Lorsqu'une nouvelle personne paraĂźt ĂȘtre impliquĂ©e dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la RĂ©publique qui doit effectuer une enquĂȘte. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire .
Ă noter
le condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation .
Avant de dĂ©cider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou Ă©crites. Elles sont demandĂ©es au requĂ©rant ou Ă son avocat, au ministĂšre public et Ă lâĂ©ventuelle partie civile ou Ă son avocat.
AprÚs les débats, la commission rend une décision.
Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie.
Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.
La dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e. Il n'existe pas de recours contre cette dĂ©cision.
Ă savoir
le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier.
2Úme étape : examen par la formation de jugement C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.
Si elle estime que l'affaire n'est pas prĂȘte pour ĂȘtre jugĂ©e, la formation de jugement peut demander un supplĂ©ment d'information .
Lorsque l'affaire est prĂȘte, une audience a lieu. Lors de cette audience, le requĂ©rant ou son avocat, le ministĂšre public, l'Ă©ventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.
AprÚs l'audience, la formation de jugement rend une décision.
Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.
Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.
Si elle accepte, la condamnation est annulée. La formation de jugement peut demander un nouveau procÚs devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette derniÚre sera libre jusqu'à son nouveau procÚs. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.
La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procÚs dans l'un des cas suivants :
Le condamnĂ© est dĂ©cĂ©dĂ© (son innocence est quand mĂȘme reconnue)
Il y a prescription . Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
Les faits qui ont justifiés la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
En cas d'amnistie
En cas d'irresponsabilité pénale La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire .
Ă savoir
un condamnĂ© reconnu innocent Ă la suite d'une rĂ©vision a le droit de demander rĂ©paration de son prĂ©judice matĂ©riel et moral que lui a causĂ© la condamnation. Toute personne justifiant d'un prĂ©judice causĂ© par la condamnation peut Ă©galement demander rĂ©paration. La rĂ©paration est versĂ©e par lâĂtat.