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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les rÚgles ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les rÚgles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.

  • 2 titulaires
  • 1 seul titulaire

Les 2 partenaires de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signĂ© le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signĂ© le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriĂ©taire (ou Ă  l'agent immobilier) Ă  ĂȘtre cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont PacsĂ©s. Il faut faire cette demande par Ă©crit et l'envoyer par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

MĂȘme si l'un des 2 partenaires <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1168">donne son prĂ©avis (congĂ©)</a> au propriĂ©taire, il reste encore obligĂ© solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque l'autre partenaire donne Ă  son tour son prĂ©avis
  • Soit Ă  la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne Ă  son tour son prĂ©avis au propriĂ©taire
  • Soit Ă  la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Le partenaire de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signĂ© le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait signĂ© le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandĂ© au propriĂ©taire (ou agent immobilier) d'en ĂȘtre cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul Ă  avoir signĂ© le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandĂ© au propriĂ©taire d'ĂȘtre cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin
  • Soit lorsque l'autre partenaire <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1168">donne son prĂ©avis (congĂ©)</a> au propriĂ©taire (ou agent immobilier)

  • Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard Ă  la fin du dĂ©lai de prĂ©avis (<span class="expression">congĂ©</span>) donnĂ© par le titulaire du bail.

  • Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligĂ© de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit Ă  la rupture du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Soit Ă  la fin du dĂ©lai de prĂ©avis, lorsque le partenaire titulaire du bail <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1168">donne son congĂ©</a> au propriĂ©taire (ou agent immobilier)

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le dĂ©part est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de problĂšme de santĂ©.
  • Le dĂ©part est brusque et imprĂ©visible et il a Ă©tĂ© programmĂ© Ă  l'insu de l'autre partenaire.

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bĂ©nĂ©ficie du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

      Mais certains proches (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bĂ©nĂ©ficie du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

  • Au dĂ©cĂšs du titulaire du bail, l'autre partenaire bĂ©nĂ©ficie du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    • Au dĂ©cĂšs du titulaire du bail, l'autre partenaire bĂ©nĂ©ficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Au dĂ©cĂšs du titulaire du bail, l'autre partenaire bĂ©nĂ©ficie du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-identite/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

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