Carte Grise

l

Informations concernant la carte grise

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes en retard dans le remboursement de votre crĂ©dit ou vous ĂȘtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers (FICP). Sachez que les Ă©tablissements de crĂ©dit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crĂ©dit ou un moyen de paiement. Vous pouvez Ă©galement accĂ©der au FCIP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez ĂȘtre inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crĂ©dit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualitĂ©s consĂ©cutives de votre crĂ©dit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une Ă©chĂ©ance non mensuelle
  • DĂ©couvert autorisĂ© utilisĂ© abusivement, si, aprĂšs mise en demeure de l'Ă©tablissement bancaire, vous n'avez pas rĂ©gularisĂ© la situation sous 60 jours pour un montant au moins Ă©gal Ă  <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues aprĂšs mise en demeure de payer du prĂȘteur.

Le prĂȘteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprĂšs de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce dĂ©lai, et sauf rĂ©gularisation ou accord amiable, le prĂȘteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

Vous ĂȘtes en situation de surendettement

Vous ĂȘtes inscrit automatiquement au FICP dĂšs que vous dĂ©posez un dossier de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquĂ©es par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  À savoir

vous pouvez ĂȘtre inscrit au FCIP si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française, y compris si vous habitez Ă  l'Ă©tranger.

La durĂ©e dĂ©pend de la raison pour laquelle vous ĂȘtes inscrit au fichier.

  • La durĂ©e de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de maniÚre anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=N99">surendettement</a>, vous ĂȘtes inscrit au FICP dĂšs le dĂ©pĂŽt de votre dossier de surendettement Ă  la Banque de France et durant toute la procĂ©dure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procĂ©dure, vous restez inscrit au FICP pendant une durĂ©e qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F1947">mesures recommandĂ©es ou imposĂ©es par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F34463">procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F16978">procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premiĂšres annĂ©es de la mise en Ɠuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulĂ©e de maniĂšre anticipĂ©e.

    • En cas de mesures recommandĂ©es ou imposĂ©es par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premiĂšres annĂ©es de la mise en Ɠuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulĂ©e de maniĂšre anticipĂ©e.

    • En cas de procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans Ă  partir de la date d'homologation ou de clĂŽture de la procĂ©dure.

    • En cas de procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans Ă  partir de la date d'homologation ou de clĂŽture de la procĂ©dure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accĂ©der au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprĂšs d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous Ă  la Banque de France

    AccĂ©der au service en ligne  

    Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre piĂšce d'identitĂ©, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    OĂč s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez transmettre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R24282">un courrier</a> Ă  l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identitĂ©.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    OĂč s’adresser ?

    Banque de France, succursale

À la fin de la durĂ©e d'inscription au FICP ou lors d'une dĂ©sinscription anticipĂ©e, l'organisme qui avait dĂ©clarĂ© les incidents doit demander Ă  la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=R24282">courrier</a> Ă  l'organisme Ă  l'origine de l'inscription au FCIP.

  • Vous devez vous adresser directement Ă  l'Ă©tablissement ayant dĂ©clarĂ© les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrĂ©tariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/services-en-ligne/carte-grise/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

OĂč s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

Par courriel

AccĂšs au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle mĂȘme le FCIP. Vous pouvez nĂ©anmoins faire connaĂźtre vos difficultĂ©s au service gestionnaire.

OĂč s’adresser ?

Banque de France, succursale

Et aussi

Pour en savoir plus