Acte de reconnaissance
Informations concernant l'acte de reconnaissance
Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ne pouvez pas donner congĂ© par un simple mail. Un congĂ© donnĂ© de cette façon n'est pas valide, mĂȘme s'il est acceptĂ© par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
MinistÚre chargé des finances