Acte de reconnaissance

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Informations concernant l'acte de reconnaissance

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ne pouvez pas donner congĂ© par un simple mail. Un congĂ© donnĂ© de cette façon n'est pas valide, mĂȘme s'il est acceptĂ© par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.