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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide mĂ©dicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'aide mĂ©dicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux Ă©trangers en situation irrĂ©guliĂšre de bĂ©nĂ©ficier d'un accĂšs aux soins. Elle est attribuĂ©e sous conditions de rĂ©sidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est Ă  remplir. Une fois attribuĂ©e, l'aide mĂ©dicale de l'État est accordĂ©e pour 1 an. Le renouvellement doit ĂȘtre demandĂ© chaque annĂ©e. L'aide mĂ©dicale de l'État n'est pas applicable Ă  Mayotte.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R41207">Dom</a>. Les <a href="http://www.cmu.fr/ressources-cmu-complementaire.php" target="_blank">ressources prises en compte</a> sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accÚs à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

MĂ©tropole

DOM

Personne seule

<span class="valeur">9 719 €</span>

<span class="valeur">10 817 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">14 578 €</span>

<span class="valeur">16 225 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">17 494 €</span>

<span class="valeur">19 470 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">20 409 €</span>

<span class="valeur">22 716 €</span>

Par personne en plus

<span class="valeur">3 887 €</span>

<span class="valeur">4 327 €</span>

Les enfants mineurs bĂ©nĂ©ficient sans dĂ©lai de l'AME mĂȘme si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

<span class="miseenevidence">ConnaĂźtre la dĂ©marche si vous ĂȘtes sans domicile fixe</span>

Vous pouvez <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F17317">élire résidence</a> auprÚs d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprÚs de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F34308">compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et réguliÚre</a>.

L'AME donne droit à la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R2108">tarifs de la sécurité sociale</a>.

Vous n'avez pas Ă  avancer les frais.

Les personnes à votre charge (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en charge</span> :

  • Acte technique, examen, mĂ©dicament et produit nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation d'une aide mĂ©dicale Ă  la procrĂ©ation
  • MĂ©dicament Ă  service mĂ©dical rendu faible remboursĂ© Ă  <span class="valeur">15 %</span>
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> <span class="miseenevidence">dans tous les cas</span>.

 Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042485535" target="_blank">certains soins et traitements</a> non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois aprÚs l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents Ă  fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide mĂ©dicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1<Exposant>er</Exposant> demande auprÚs de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut ĂȘtre dĂ©posĂ© dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, <span class="miseenevidence">dans quelques dĂ©partements</span>, le dossier peut uniquement ĂȘtre dĂ©posĂ© dans des agences <span class="miseenevidence">dĂ©diĂ©es</span> Ă  la rĂ©ception des demandes d’AME. Ces dĂ©partements sont les suivants :

    • Aisne
    • AriĂšge
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    OĂč s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    OĂč s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La premiĂšre demande peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs d'un Ă©tablissement de santĂ© ou une permanence d'accĂšs aux soins de santĂ© (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'Ă©tablissement transmet le dossier de demande, dans un dĂ©lai de 8 jours, Ă  l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la premiĂšre demande peut aussi ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs d'un centre de santĂ© ou d'une maison de santĂ© ou d'une association.

  • La demande peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de dĂ©fense des droits des usagers du systĂšme de santĂ© ou des personnes en situation de prĂ©caritĂ©

    Le formulaire cerfa n°11573 doit ĂȘtre rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents Ă  fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide mĂ©dicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La premiĂšre demande peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santĂ© dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de rĂ©sidence
    • Services sanitaires et sociaux du dĂ©partement de rĂ©sidence
    • Associations ou organismes Ă  but non lucratif agrĂ©Ă©s Ă  cet effet par dĂ©cision du reprĂ©sentant de l'État dans le dĂ©partement

    Le formulaire cerfa n°11573 doit ĂȘtre rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents Ă  fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide mĂ©dicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut dĂ©poser la premiĂšre demande auprĂšs des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par dĂ©lĂ©gation de l'État
    • Établissement de santĂ© dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de rĂ©sidence de l'intĂ©ressĂ©
    • Services sanitaires et sociaux du dĂ©partement de rĂ©sidence
    • Associations ou organismes Ă  but non lucratif agrĂ©Ă©s Ă  cet effet par dĂ©cision du reprĂ©sentant de l'État dans le dĂ©partement

    Le formulaire cerfa n°11573 doit ĂȘtre rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents Ă  fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide mĂ©dicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Ă€ noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R15469">CPAM</a> vous informe de sa décision au plus tard 2 mois aprÚs le dépÎt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂȘtes convoquĂ© pour venir retirer votre carte d'admission Ă  l'AME. Cette carte est Ă  prĂ©senter aux professionnels de santĂ© que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de maniÚre irréguliÚre et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hÎpital. Renseignez-vous auprÚs de votre CPAM.

OĂč s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépÎt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F2474">recours</a> gracieux auprÚs de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

OĂč s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> aprÚs 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez ĂȘtre pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

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