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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes ĂȘtre remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit ĂȘtre survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R42218">l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE</a>).

Type d'accident

L'accident de la circulation doit ĂȘtre causĂ© par l'un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d'un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piĂ©tons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les <span class="miseenevidence">dommages corporels</span> sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriĂ©taire de l'animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriĂ©taire de l'animal responsable) n'est pas assurĂ©
    • L'accident a Ă©tĂ© provoquĂ© par un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F21616">animal sauvage</a>.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est Ă  l'origine de l'accident.

    • Les <span class="miseenevidence">dommages matĂ©riels</span> sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont rĂ©unies :

      • Le responsable (ou le propriĂ©taire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu <span class="miseenevidence">et</span> la victime a subi des dommages matĂ©riels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriĂ©taire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assurĂ©

      L'indemnisation des dommages matĂ©riels par le FGAO ne peut pas dĂ©passer la somme de <span class="valeur">1 220 000 €</span> par sinistre.

    • Les dommages matĂ©riels causĂ©s par un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F21616">accident avec un animal sauvage</a> ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut ĂȘtre saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assurĂ©.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

  • Conducteur auteur de l'accident
  • Voleur du vĂ©hicule ou son complice
  • Étrangers qui ne rĂ©sident pas en France ou dans <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R42218">l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE</a>)

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un dĂ©lai d'1 an pour dĂ©poser sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce dĂ©lai court Ă  partir de l'un des 2 Ă©vĂ©nements suivants :

      • Date oĂč la dĂ©cision de justice qui a constatĂ© l'impossibilitĂ© de l'indemnisation est passĂ©e en <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R15859">force de chose jugĂ©e</a>
      • Date de la transaction signĂ©e avec le responsable de l'accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit ĂȘtre saisi dans un dĂ©lai de 3 ans aprĂšs l'accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un dĂ©lai d'1 an Ă  partir de l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

AccĂ©der au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez Ă©galement une notice indiquant la liste des justificatifs Ă  fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

OĂč s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurĂ©s ou n'ont pas Ă©tĂ© identifiĂ©s.

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