Acte de reconnaissance
Informations concernant l'acte de reconnaissance
Fiche pratique
Séjour à l'hÎtel : vol, détérioration ou accident
Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'hĂŽtelier est responsable des vols et dommages causĂ©s dans son hĂŽtel aux biens d'un client (bagages, vĂȘtements, objets). L'hĂŽtelier est Ă©galement responsable du vol du vĂ©hicule d'un client, lorsqu'il est garĂ© sur le parking privĂ© de l'hĂŽtel. L'hĂŽtelier peut aussi ĂȘtre dĂ©clarĂ© responsable en cas d'accident survenu Ă un de ses clients dans l'hĂŽtel.
Et aussi
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Séjour à l'hÎtel : réservation, annulation, prix et facture
Loisirs - Sports - Culture
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Demande de dommages-intĂ©rĂȘts en justice
Justice
Pour en savoir plus
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Ma voiture garée sur le parking de l'hÎtel a été dévalisée
Institut national de la consommation (INC)