Acte de reconnaissance

l

Informations concernant l'acte de reconnaissance

Accueil particuliers  > Transports - MobilitĂ©  > Permis de conduire  > Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Question-réponse

Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Permis de conduire
  • Permis international
  • Permis obtenu par Ă©change

  • Si le permis de conduire <span class="miseenevidence">que vous venez de recevoir</span> contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

    • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre Ă©tat civil (erreur de saisie de votre fait non corrigĂ©e par le service instructeur)
    • Oubli de catĂ©gorie ou mauvaise catĂ©gorie
    • Erreur dans la date de validitĂ© du nouveau titre
    • Mention restrictive ou droit supplĂ©mentaire oubliĂ©

    Service en ligne
    Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

    Accessible avec vos identifiants <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     Attention :

    vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.

    Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandĂ© par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne.

    Par exemple, un ancien permis.

    Dans le menu proposé sur le site de l'<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R50821">ANTS</a>, choisissez "<span class="miseenevidence">Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire</span>".

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numĂ©rique</a>(si vous n'avez pas accĂšs Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
    • Documents justificatifs au format numĂ©rique (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F31057">piĂšce d'identitĂ©</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
    • Adresse mail ou numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile pour ĂȘtre informĂ© de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    Service en ligne
    Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

    Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R48788">FranceConnect</a>

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>.

    Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.

    OĂč s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-reconnaissance/?xml=R52720">PCI</a> sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier postal uniquement.</span>

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>.

    Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Centre d'Expertise des Ressources et des Titres Ă©change de permis de conduire Ă©trangers (Cert-EPE)

    1 bis rue de LutĂšce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis obtenu par Ă©change d'un permis Ă©tranger</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Nantes</span>.

    Joignez à votre demande la <span class="miseenevidence">copie du permis français qui comporte l'erreur</span> et la <span class="miseenevidence">copie de tout justificatif appuyant votre demande</span>.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT de Nantes

    Section Qualité - Interventions

    TSA 53526

    44035 NANTES Cedex 1

  • Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis obtenu par Ă©change d'un permis Ă©tranger</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>.

    Joignez à votre demande la <span class="miseenevidence">copie du permis français qui comporte l'erreur</span> et la <span class="miseenevidence">copie de tout justificatif appuyant votre demande</span>.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Centre d'Expertise des Ressources et des Titres Ă©change de permis de conduire Ă©trangers (Cert-EPE)

    1 bis rue de LutĂšce

    75 195 Paris Cedex 04

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi