Acte de mariage
Informations concernant l'acte de mariage
Fiche pratique
ChÎmage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé du travail
En cas de recours Ă l'activitĂ© partielle au sein d'une entreprise, les salariĂ©s touchĂ©s par une perte de salaire sont indemnisĂ©s (dispositif appelĂ© aussi <span class="expression">chĂŽmage partiel</span> ou <span class="expression">chĂŽmage technique</span>) par l'employeur. Pour bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'Ătat correspondant aux heures dites <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56773">chĂŽmĂ©es</a>, l'employeur doit engager des dĂ©marches auprĂšs de la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R31466">Dreets</a> (anciennement Direccte).
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture Ă©conomique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou des intempéries de caractÚre exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractĂšre exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'Ă©tablissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- <span class="miseenevidence">1000 heures par an et par salarié</span> quelle que soit la branche professionnelle
- <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bùtiments de l'entreprise
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chÎmage partiel qu'il soit :
- Ă temps plein ou Ă temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangÚre sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F31620">portage salarial</a>
- Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de lâentreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tùche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chÎmage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grÚve par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit consulter pour avis, le <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critĂšres de mise en Ćuvre des rĂ©ductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informĂ© Ă la fin de chaque pĂ©riode d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activitĂ© partielle a Ă©tĂ© mise en Ćuvre.
Ă noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Procédure de demande
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L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette dĂ©marche doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e de l'avis prĂ©alable du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'Ă©tat d'avancement de l'instruction du dossier peut ĂȘtre suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chÎmage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
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L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette dĂ©marche doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e de l'avis prĂ©alable du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'Ă©tat d'avancement de l'instruction du dossier peut ĂȘtre suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chÎmage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
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Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.
Cette dĂ©marche doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e en ligne.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e de l'avis prĂ©alable du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE).
L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'Ă©tat d'avancement de l'instruction du dossier peut ĂȘtre suivi en ligne.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chÎmage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Ă noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale de l'autorisation
Pour les demandes adressĂ©es Ă l'administration Ă compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>, l'autorisation d'activitĂ© partielle peut ĂȘtre accordĂ©e pour une durĂ©e de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consĂ©cutifs ou non, sur une pĂ©riode de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consĂ©cutifs.
Il ne faut pas tenir compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span> pour calculer la durée globale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Ă noter
pour les demandes déposées entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars 2022</span>, il ne faut pas tenir compte des périodes d'activité partielle intervenues en <span class="miseenevidence">2021</span>.
Les périodes d'activité partielle situées entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet et le 31 décembre 2021</span> ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.
Engagements vis-à -vis des salariés
L'employeur doit proposer des engagements en matiĂšre d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.
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L'employeur s'engage à  maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
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L'employeur doit prendre des engagements vis-à -vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépÎt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matiÚre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
En cas de non-respect, l'employeur peut ĂȘtre amenĂ© Ă rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activitĂ© partielle.
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L'employeur s'engage à  maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
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L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56773">chÎmée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă <span class="valeur">8,92 âŹ</span>, ni ĂȘtre supĂ©rieure Ă un plafond de <span class="valeur">30,43 âŹ</span> par heure chĂŽmĂ©e.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
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L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R56773">chÎmée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă <span class="valeur">8,92 âŹ</span> , ni ĂȘtre supĂ©rieure Ă un plafond de <span class="valeur">35,50 âŹ</span> par heure chĂŽmĂ©e.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Ă noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
L'allocation d'activitĂ© partielle versĂ©e par l'Ătat varie en fonction du secteur d'activitĂ© dont dĂ©pend l'entreprise.
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Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de <span class="valeur">8,03 âŹ</span> minimum et de <span class="valeur">18,26 âŹ</span> maximum.
Le paiement est effectuĂ© par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'Ătat.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse dĂ©claration, l'employeur encourt jusqu'Ă 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 âŹ</span> d'amende.
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L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est Ă©gale Ă Â :
- <span class="valeur">8,03 âŹ</span> minimum
- <span class="valeur">18,26 âŹ</span> maximum
Le paiement est effectuĂ© par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'Ătat.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse dĂ©claration, l'employeur encourt jusqu'Ă 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 âŹ</span> d'amende.
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L'allocation est fixée à <span class="valeur">60 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est Ă©gale Ă Â :
- <span class="valeur">8,03 âŹ</span> minimum
- <span class="valeur">30,43 âŹ</span> maximum
Le paiement est effectuĂ© par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'Ătat.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse dĂ©claration, l'employeur encourt jusqu'Ă 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 âŹ</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectuĂ© par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'Ătat.
En cas de fraude ou de fausse dĂ©claration, l'employeur encourt jusqu'Ă 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 âŹ</span> d'amende.
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Code du travail : articles R3243-1 Ă R3243-9
Mentions du bulletin de paie
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant ĂȘtre communiquĂ©es au salariĂ©
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Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
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Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
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ArrĂȘtĂ© du 26 aoĂ»t 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
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Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
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Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matiÚre d'activité partielle
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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MinistÚre du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
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Et aussi
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Rémunération du salarié en chÎmage partiel
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