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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution <span class="miseenevidence">alternative à la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaßtre sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

Elle peut ĂȘtre <span class="miseenevidence">dĂ©cidĂ©e par un juge</span> quand une personne est <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1470">mise en examen</a> dans une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52097">prévenu</a> <span class="miseenevidence">en attente de son jugement.</span>

  • Mis en examen
  • PrĂ©venu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonnĂ©, plusieurs Ă©lĂ©ments doivent ĂȘtre rĂ©unis :

  • La personne doit ĂȘtre <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1470">mise en examen</a>
  • Les nĂ©cessitĂ©s de l'instruction le justifient
  • À titre de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R54356">mesure de sĂ»retĂ©</a> si les obligations du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2902">contrĂŽle judiciaire</a> sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vĂ©rification technique par le service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit ĂȘtre faite (couverture du rĂ©seau mobile et Ă©lectricitĂ©).

L'ARSE est ordonnĂ©e pour une durĂ©e de 6 mois. Elle est renouvelable Ă  3 reprises pour la mĂȘme pĂ©riode, sans que la durĂ©e totale du placement ne dĂ©passe 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2456">alternative à sa détention</a>.

 Attention :

en cas de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procÚs devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut ĂȘtre prononcĂ©e dans les procĂ©dures suivantes :

  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F33849">Convocation par procĂšs-verbal</a> devant le tribunal
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F32129">Comparution immĂ©diate</a> si le tribunal ne peut pas se rĂ©unir le jour mĂȘme
  • <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F34924">Comparution Ă  dĂ©lai diffĂ©rĂ©</a>

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut ĂȘtre complĂ©tĂ©e par les obligations qui sont possibles en cas de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F2902">contrĂŽle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 jours </span>à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait <span class="miseenevidence">avec le consentement de la personne</span>. Cet accord doit ĂȘtre donnĂ© <span class="miseenevidence">en prĂ©sence d'un avocat</span>. Si la personne refuse cette installation, le juge peut dĂ©cider de la rĂ©vocation de l'ARSE et placer la personne en dĂ©tention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlÚve le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur</span>, l'ARSE peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e dans un Ă©tablissement de placement Ă©ducatif ou au domicile du <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> du mineur (avec son accord).

Le contrÎle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

OĂč s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrĂŽle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • VĂ©rification tĂ©lĂ©phonique
  • Visite au lieu de rĂ©sidence
  • Convocation Ă  la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevĂ©e ou la modification du placement sous bracelet Ă©lectronique peut ĂȘtre ordonnĂ©e par le juge ou demandĂ©e par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, Ă  tout moment :

    • Ordonner la mainlevĂ©e de la mesure de placement sous bracelet Ă©lectronique
    • Remplacer la mesure par un contrĂŽle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de prĂ©sence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyĂ©e devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. NĂ©anmoins, sur dĂ©cision motivĂ©e, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet Ă©lectronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, Ă  tout moment :

    • La mainlevĂ©e de la mesure de placement sous bracelet Ă©lectronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrĂŽle judiciaire
    • La levĂ©e temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de prĂ©sence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> par <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R58200">ordonnance motivée</a>. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>qui suivent la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span>.

    OĂč s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span>, la personne ou son avocat peut saisir directement <span class="expression">la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel, qui se prononce dans les <span class="miseenevidence">20 jours</span>. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet Ă©lectronique peut faire l'objet d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1456">mandat d'arrĂȘt</a> ou d'un <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, dĂ©cidĂ© par le juge ou le procureur de la RĂ©publique.

La personne peut ĂȘtre placĂ©e en <span class="miseenevidence">dĂ©tention provisoire </span>sur dĂ©cision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitÎt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme dĂ©clenchĂ© par le bracelet (retrait, dĂ©gradation, retard...), un compte rendu d'incident est rĂ©digĂ© par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la RĂ©publique et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boßtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

En cas de décision de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue<a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R51889"> définitive</a>, la personne placée sous bracelet électronique peut demander <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=F13286">réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel.

La demande doit se faire auprÚs du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

OĂč s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

la <a href="https://www.stalbansurlimagnole.fr/acte-de-mariage/?xml=R12542">requĂȘte</a> doit ĂȘtre envoyĂ©e dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la dĂ©cision dĂ©finitive.

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